Délégation de compétences au Président du Conseil départemental. Action contentieuse - Dispositions générales - Marchés publics - Droits de préemption - FSL.

Type : SÉANCE DE CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Date de la séance :

Date RAA :

Numéro : 0 / 05

Commission(s) Procès-verbaux, Décisions du Président, Désignations, Autres

Emetteur Direction des Affaires Juridiques et Patrimoniales