Prise en charge des frais d'accueil dans un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) non habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

Type : SÉANCE DE COMMISSION PERMANENTE

Date de la séance :

Date RAA :

Numéro : 4 / 13

Commission(s) Solidarités

Emetteur Direction de l'Autonomie