Prise en charge des frais d'accueil dans un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) non habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Type : SÉANCE DE COMMISSION PERMANENTE
Date de la séance :
Date RAA :
Numéro : 4 / 13
Commission(s) Solidarités
Emetteur Direction de l'Autonomie